La réglementation des soldes

Le mot "solde" ne doit être utilisé que pendant des périodes bien spécifiques, sous peine de problème avec la législation.
Petits points à retenir et à connaître:

DATES:
3 périodes de soldes sont légalement prévues pour les commerçants en France depuis la réglementation de début 2009: 2 périodes de 6 semaines déterminées par le gouvernement et 1 période de 2 semaines déterminée par le commerçants.
L'emploi du mot "solde(s)" ou de ses dérivés est interdit en dehors des périodes réglementaires.

PUBLICITE:
Toute communication relative à des soldes doit mentionner les dates de début et de fin de l'opération, ainsi que la nature des marchandises sur lesquelles elle porte, si elle ne concerne pas tous les produits du magasin. A titre d'exemple, si une affiche annonce des réductions de -70 % à l'intérieur d'un magasin alors que les réductions en question ne concernent qu'un petit nombre de produits, cela est considéré comme de la publicité mensongère.

ARTICLES SOLDES:
Les soldes ne peuvent porter que sur des marchandises mises en rayon au moins 1 mois avant le début de l'opération. Le stock doit également avoir été constitué un mois auparavant, et ne peut être renouvelé pendant les soldes. C'est pourquoi il est utile de faire des repérages pour être sûre qu'un magasin ne solde pas des articles achetés spécialement pour l'occasion. En gros les filles, ne pas refaire du stock pour le solder.

PRIX:
Les étiquettes doivent comporter et l'ancien prix (barré), le nouveau après réduction, et le pourcentage de démarque. Une véritable réduction de prix doit donc être pratiquée.

CONTROLES ET SANCTIONS:
La Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) effectue régulièrement des contrôles sur le respect des dates, la réalité des rabais, la véracité de la publicité.
Des sanctions sont notamment prévues dans les cas suivants :
- les soldes ont lieu en dehors des dates fixées par l'arrêté préfectoral,
- les marchandises soldées sont détenues depuis moins d'un mois par le commerçant,
- le terme "solde" est utilisé à tort
Les infractions sont punies d'amendes pouvant atteindre 15 000 euros pour les personnes physiques et 75 000 euros pour les sociétés.