Besoin de conseils en droit du travail ^^

Bonjour,

Voila ma situation:

Je suis en CDD depuis juillet 2008, j'ai enchainé les contrats, les avenants et depuis juillet 2009 je remplace une personne en congé parentale. Mon contrat se finit le 30 septembre 2010.

Quand l'entreprise m'a embauché, on m'a assuré que j'aurais un CDI mais que se serait assez long, j'ai donc attendu en faisant mon travail comme il faut et en demandant souvent quand j'allais signer le cdi. Ma responsable me disait que se serait fin septembre 2010. Sauf que j'ai appris aujourd'hui qu'aucun cdd n'était reconduit en cdi !

Je suis super énervée, j'ai l'impression qu'on se moque de moi depuis le début et je ne veux pas laisser passé cela ! Est ce que je peux avoir des recours ou sont-ils dans la légalité ?

De plus, je suis embauché avec mon compagnon qui est lui aussi en cdd depuis 2 ans (on lui avait aussi assuré un cdi), du coup nous allons être au chômage en même temps.

Ce que je ne comprend pas c'est qu'ils ne nous reconduisent pas mais ils vont réembauchés en cdd d'autres personnes pour faire la même chose !

Je ne sais plus quoi pensé, on m'avait assuré un cdi, je ne sais pas quoi faire...

Peut être qu'une de vous pourra me donner des conseils, me dire si je peux faire quelque chose ou si c'est mort !

Vous ne pouvez être recruté par CDD que dans les cas définis par le Code du travail (absence, accroissement temporaire d’activité, ..). De plus, votre employeur doit respecter un formalisme particulier pour la conclusion du CDD : contrat écrit et signé et comportant un certain nombre de mentions (le motif de recours au CDD, terme du contrat,...).


En général, la durée totale du CDD, renouvellement compris, ne peut dépasser 18 mois.

9 mois maximum si le CDD est conclu en cas d’attente de l’embauche d’un salarié en CDI,
9 mois maximum si le CDD est conclu pour la réalisation de travaux urgents, rendus nécessaires par des mesures de sécurité,
24 mois maximum lors d’un CDD effectué à l’étranger,
24 mois maximum lors d’un CDD conclu pour le remplacement d’un salarié dont le départ définitif précède la suppression de son poste de travail,
6 mois minimum et 24 mois maximum dans le cas d’une commande exceptionnelle à l’exportation

va sur le site de legifrance et regarde tout ce qui est lié au droit du travail, prend toute les infos qui te seront nécessaire, note bien les textes de loi et decrets et met le sous le nez de ton patron(ou en tout cas fait lui comprendre que tu connais tes droits et que aux prud'hommes ils perdraient surement)

souvent les patrons abusent du cdd et du fait que les gens ne connaissent pas bien leurs droits et la loi

Oué j'essaie de trouver un max d'info mais c'est compliqué ! j'y connais rien du tout en droit du travail, je sais pas ce qu'ils peuvent et ne peuvent pas faire.

Tu en es a combien de cdd ? Car en cours on avait vu qu'on pouvait le renouveller qu'une seule fois

tu as un certain nombre de renouvellements oui, mais plus d'un il me semble.
par contre, un CDD peut tout à fait être reconduit en CDI !

renseigne toi à l'inspection du travail ^^

edit : et juste j'y pense, mais si tu n'as pas de réponses à tes questions auprès de ton employeur, bien souvent, justement, une petite phrase genre "je vais aller me renseigner auprès de l'inspection du travail" fait pas mal d'effet, perso pour une situation concernant des heures supplémentaires non payées, et qu'on refusait de me payer, juste cette phrase et oh !!! j'ai eu les sous !

J'viens de tomber sur ce site :http://www.agriemploi56.com/bas.php?identexte=203020400&ident1=2&ident2=3


Ils précisent que si il n'y a pas de délai entre les cdd, il ne peut être renouvelé qu'une seule fois

en meme temps ce qu'ils t'ont "promis" n'a été que sur paroles donc rien d'engageant pour eux.
ils n'ont aucune obligation de donner un cdi suite a un cdd

et ont peu faire plusieurs cdd, sauf qu'il y a une période a respecter entre chaque et tu touches des primes en plus.

oui effectivement, tu peux faire plusieurs cdd de suite, pour plusieurs motifs différents, chaque CDD ne peut en lui-même n'être renouvellé qu'une seule fois.

après si ton cdd est sur un même poste, il doit y avoir une période entre chaque nouveau CDD, c'est ce que l'on appelle un délai de carence égal au tiers de la durée initiale du contrat. ce délai ne s'applique pas dans certains cas (notamment si le motif de ton cdd est le remplacement d'un salarié absent qui prolonge son absence).

si ton nouveau cdd est sur un poste différent, l'employeur doit également respecter un délai de carence mais dont la loi ne fixe pas la durée. il ne doit pas être trop court (genre pas 1 jour), après ça dépend de la durée de ton contrat.

Si tes contrats ne sont pas correctement établis et si cette période n'est pas respectée, tu peux demander en justice la requalification de ton CDD en CDI (attention pas dans tous les cas, il faut vérifier et se faire conseiller!) + tu peux toucher des indemnités (et dans certains cas ton employeur peut être condamné à des amendes pénales, ce n'est pas toi qui les touche mais ça peut les faire réfléchir).
ça semble attractif mais ça n'empêche aucunement ton employeur de te licencier par la suite. après bien sûr tu peux encore contester ton licenciement ce qui te permet de toucher des indemnités (si tu gagnes) mais ne te donne pas droit à être réintégré dans l'entreprise. en + c'est très long et ça coûte des sous, car même si un avocat n'est pas obligatoire aux prud'hommes, il est fortement conseillé. bien sûr si tu gagnes ton employeur doit te rembourser ces frais mais ça peut durer trèèès longtemps.
tout ça pour dire que tu as des armes mais que de tte façon ton employeur fait ce qu'il veut.

par contre, effectivement, tu peux leur signaler que tu vas te renseigner auprès de l'inspecteur du travail. ce qui d'une part peut leur faire peur, et d'autre part, si c'est une pratique courante de l'entreprise, l'inspecteur peut bien les emmerder... ce qui peut te servir si tu fais une action en justice.

ensuite, s'il y a des représentants du personnel dans ton entreprise, notamment des délégués du personnel tu peux aller les voir. ils connaissent souvent les pratiques de l'entreprises, et peuvent poser des questions à l'employeur lors de leur réunion mensuelle. la réponse peut être très utile encore une fois en cas d'action en justice, et ça peut faire bouger les choses.

ces pratiques sont courantes et parfaitement dégueulasses, les employeurs nous expliquent que c'est très difficile en France de se débarrasser d'un salarié, mais c'est faux, ils font ce qu'ils veulent avec effectivement un peu de sous à payer...

attention! tout ce que je te dis est très général et fonction de ce que tu as expliqué. le droit du travail est complexe et dépend bp de la situation, des détails que les non-juristes n'identifient pas tjs comme importants peuvent changer la donne!

bon courage !

Alors déjà merci à ttes pour vos info ^^

Pour les cdd j'en ai fait 2, un pour un surcroit d'activité et là je remplace un congé parental.
J'ai enchainé les deux cdd sans interruption.

Je pense qu'ils sont dans la légalité mais ça m'enerve tellement de savoir qu'ils vont réembaucher le même nombre de cdd pour faire le même travail alors qu'on est tous très motivé pour rester.

Nous sommes 12 cdd et aucun n'est repris ! Bref ça me fout les boulles je comptais la dessus pour pouvoir me poser !

ben pourquoi vous vous regroupez pas avec les autres cdd et ensuite vous contactez l'inspecteur du travail ?

ui on en parle, on va se renseigner savoir ce qu'on peut faire ou non.

et encore une fois, si vous avez des représentants du personnel, il faut les mettre dans le coup, ils peuvent aussi vous aider. n'hésitez pas ils sont là pour ça, et ce n'est pas parce que vous êtes en CDD que vous êtes quantité négligeable pour eux, ils vous représentent aussi!

Bon ben voila, on s'est renseigné, ils sont bien dans la légalité !
Je suis dégoutée ! J'y tenais vraiment à ce cdi !

En plus ils en ont rien à faire de nous mettre dans la merde ! mon Copain taff ds la même boite et pareil il se fait jeter fin octobre. Moi fin septembre.

J'ai l'impression que c'est de plus en plus dur de se poser en CDI !